GLOBAL DATABASE ON VIOLENCE AGAINST WOMEN AND GIRLSCOUNTRY-PROFILEALGERIAMEASURESLOI 084-11 DU 9 JUIN 1984, PORTANT CODE DE LA FAMILLE, MODIFIéE ET COMPLéTéE PAR L'ORDONNANCE N OOS-02 DU 27 FéVRIER 2005
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ALGERIA | AFRICA
Loi 084-11 Du 9 Juin 1984, Portant Code De La Famille, Modifiée Et Complétée Par L'ordonnance N Oos-02 Du 27 Février 2005
Type of Measure
Laws > Violence against women > Legislation
Form of Violence
Child early and forced marriage
Year
2005
Brief Description
La loi n084-11 du 9 juin 1984, portant Code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n OOS-02 du 27 février 2005, contient également des dispositions relatives à la protection des droits de la femme

« Art. 4 : Le mariage est un contrat consensuel passé entre un homme et une femme dans les formes légales. Il a, entre autres buts, de fonder une famille basée Sur l'affection, la mansuétude et l'entraide, de protéger moralement les deux conjoints et de préserver les liens de famille» L'Art. 13 interdit au wali qu'il soit père ou autre, de contraindre au mariage de la personne placée sous sa tutelle de même qu'il ne peut la marier sans son consentement
Source of Information
Response of the Government of Algeria to the questionnaire on violence against women, February 2009
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